Les démarches administratives

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées".

Les MDPH sont des groupements d’intérêt public, dont le département assure la tutelle administrative et financière. Le département, l’Etat, les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et des Caisses d’allocation familiales (CAF) sont membres de droit de ce groupement.

Les MDPH exercent des missions :

d’accueil,
d’information,
d’accompagnement,
de conseil des personnes handicapées et de leur famille,
de sensibilisation de tous les citoyens au handicap,
d’aide à la formulation du projet de vie de la personne handicapée,
de mise en oeuvre des décisions prises par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
de mise en oeuvre l’accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l’annonce et lors de l’évolution de leur handicap.

Elles offrent un accès unique pour :

l’attribution des droits et prestations (carte d’invalidité, prestation de compensation...),
l’accès à la formation et à l’emploi,
l’orientation vers des établissements et services,
faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille.

Pour l’exercice de leurs missions, les MDPH peuvent s’appuyer sur des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ou des organismes assurant des services d’évaluation et d’accompagnement des besoins des personnes handicapées avec lesquels elles passent convention.

La Commission des Droits et de L’Autonomie des Personnes Handicapées

http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/handicap-interlocuteurs-et,1898/la-commission-des-droits-et-de-l,12630.html

La Prise en Charge par la Sécurité́ Sociale

L’exonération du ticket modérateur : http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/infirmiers/votre-caisse-tarn/vous-informer/tableau-des-exonerations-du-ticket-moderateur_tarn.php

Les frais de transport vers les lieux de soins : http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/combien-serez-vous-rembourse/frais-de-transport/les-situations-de-prise-en-charge_tarn.php

La scolarité http://www.education.gouv.fr/cid207/la-scolarisation-des-eleves-handicapes.html

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées et la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013 ont permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap.
Depuis 2006, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a plus que doublé avec plus de 260 000 à la rentrée 2015. Le ministère chargé de l’Éducation nationale a fait des efforts sans précédent pour améliorer la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. L'objectif est d’aller vers une école toujours plus inclusive sachant s’adapter aux besoins spécifiques. Les différents dispositifs de scolarisation, les parcours de formations individualisées et les aménagements personnalisés en fonction des besoins des élèves sont autant de mesures participant à l’inclusion scolaire.

Désormais, les informations sur la situation d’un élève handicapé sont regroupées sur un document unique, le GEVA-sco (guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation). C’est le document officiel permettant les échanges entre l’Education nationale (équipe de suivi de la scolarisation) et la MDPH.

http://web.ac-toulouse.fr/automne_modules_files/pDocs/public/r29629_61_1note_de_service_geva-sco.pdf

Les secteurs de la scolarité et de l'enseignement

Accéder à la Scolarité

La loi sur le handicap du 11 février 2005 fait une place particulière aux droits des enfants en situation de handicap. Elle prévoit d’améliorer l’accession à la scolarité par des inscriptions en milieu ordinaire visant à favoriser leur insertion.

- Secteur Enseignement
- Les Enseignants Référents
- Les Missions des enseignants référents
- Les Aménagements des examens et concours
- Les unités Localisées Insertion Scolaire "Ecoles" (ULIS) à Toulouse
- Les unités Localisées Insertion Scolaire "Ecoles" (ULIS) hors Toulouse
- Les unités Localisées pour l'inclusion Scolaire (ULIS Collèges et Lycées)
- Les Personnes Ressources des Universités
- Université : Informations pratiques étudiants handicapés

Le monde du travail

Le ministère de l'éducation nationale mène une politique active en faveur des personnes handicapées. Pour accompagner les personnes en situation de handicap tout au long de leur carrière, il est important de bien connaître les diverses formes du handicap, mais également les droits et devoirs de chacun.

http://www.education.gouv.fr/cid3918/travailler-a-l-education-nationale-avec-un-handicap-c-est-possible.html

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d'avantages aussi bien pour trouver un emploi que pour le conserver.

Elle a pour objectifs :

- de vous faire bénéficier de dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (stages de réadaptation, de rééducation, contrat d'apprentissage...),
- de vous permettre d'accéder plus facilement à la Fonction publique, soit par concours aménagé, soit par recrutement contractuel spécifique,
- de vous faire bénéficier d'aménagement de vos horaires et poste de travail,
- de vous faire bénéficier de soutiens spécialisés pour la recherche d'emploi au sein, par exemple, des services du réseau Cap Emploi.

Une procédure de RQTH est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'allocation adulte handicapé (AAH).
Il est donc inutile d'en faire la demande séparément.

Si vous ne percevez pas l'AAH vous devez faire votre demande à partir du formulaire cerfa n°13788*01 accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01 et l'envoyer ou la déposer à votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Créée en 1987, l'Association de GEstion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des personnes Handicapées (AGEFIPH) est administrée par les représentants des salariés, employeurs et personnes handicapées. Elle apporte des aides financières et des services mis en œuvre par un réseau de partenaires sélectionnés par elle.

L'Agefiph vous accompagne dans toutes vos démarches pour accéder et conserver votre emploi.

https://www.agefiph.fr/Personne-handicapee

La Sécurité Sociale

Les ALD (Affections Longue Durée) avec protocole de soins

http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/vous-souffrez-d-une-affection-de-longue-duree/les-ald-avec-protocole-de-soins/l-8217-etablissement-du-protocole-de-soins.php

Si vous souffrez d'un déficit auditif, sachez que l’Assurance Maladie vous rembourse, sur prescription médicale, vos prothèses auditives et leurs accessoires. La prise en charge dépend de votre âge et de votre handicap.

http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/combien-serez-vous-rembourse/optique-et-audition/les-protheses-auditives/le-remboursement-des-protheses-auditives.php

Si vous êtes porteur d'un implant cochléaire, sachez que l'Assurance Maladie vous rembourse, sur prescription médicale et ordonnance, moyennant des forfaits, les accessoires, les piles.

http://www.codage.ext.cnamts.fr/codif/tips//chapitre/index_chap.php?p_ref_menu_code=582&p_site=target=_blank

 


PERMANENCES 1er semestre 2017


Espace Associations Usagers
Hall B 3ème étage
de 14h00 à 16h00

Le 2ème mardi de chaque mois
10 janvier

14 mars

9 mai

13 juin

 

Service Orl porte C13
Hall C 3ème étage
de 14h00 à 17h00

Le 3ème vendredi de chaque mois
20 janvier
17 mars
21 avril

 19 mai

 16 juin